1. Notre position sur le droit d'auteur

ActsSocial respecte la propriété intellectuelle. La présente politique explique comment nous signaler un contenu présent sur les Services dont vous estimez qu'il porte atteinte à votre droit d'auteur, comment la personne qui l'a publié peut répondre, et ce que nous faisons en cas d'atteinte répétée. Elle fait partie de nos Conditions d'utilisation. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation.

ActsSocial est exploité par Trinity Proximity, Inc., une société du Texas exerçant ses activités sous le nom d'ActsSocial.

2. Agent désigné

Notre agent désigné pour recevoir les notifications d'atteinte alléguée au droit d'auteur en vertu du Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. 512(c)(2), est enregistré auprès du United States Copyright Office.

Ce contact est réservé aux avis relatifs au droit d'auteur. Les autres demandes envoyées ici ne recevront pas de réponse. Utilisez support@actssocial.com pour les questions générales.

3. Comment envoyer un avis d'atteinte alléguée

Envoyez votre avis à dmca@actssocial.com, ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus. Pour être conforme à 17 U.S.C. 512(c)(3), votre avis doit comporter l'ensemble des éléments suivants.

1. Une signature manuscrite ou électronique du titulaire du droit d'auteur, ou d'une personne autorisée à agir en son nom.

2. L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur à laquelle vous estimez qu'il a été porté atteinte. Si plusieurs œuvres sont visées par un même avis, une liste représentative de celles-ci.

3. L'identification du contenu que vous estimez contrefaisant, avec suffisamment de précisions pour que nous puissions le localiser. Un lien direct est le plus utile.

4. Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.

5. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est autorisée ni par le titulaire du droit d'auteur, ni par son mandataire, ni par la loi.

6. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l'avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.

Un avis auquel manque l'un de ces éléments peut être sans effet. Si vous n'êtes pas certain que l'utilisation est autorisée ou qu'elle relève d'un usage loyal (fair use), vous pouvez souhaiter consulter un avocat avant d'envoyer un avis.

Une fausse déclaration a des conséquences. En vertu de 17 U.S.C. 512(f), une personne qui déclare sciemment et de manière substantiellement inexacte qu'un contenu est contrefaisant peut être tenue responsable des dommages, y compris des frais et honoraires juridiques.

4. Ce que nous faisons lorsque nous recevons un avis valable

• Nous retirons le contenu ou en désactivons l'accès dans les meilleurs délais.
• Nous en informons le membre qui l'a publié et lui remettons une copie de l'avis.
• Nous lui indiquons comment soumettre une contre-notification.
• Nous inscrivons l'avis au dossier du compte de ce membre aux fins de la Section 6.

Nous pouvons également retirer un contenu qui contrevient à nos Règles de la communauté, qu'un avis ait été reçu ou non.

5. Contre-notification

Si votre contenu a été retiré et que vous estimez qu'il s'agit d'une erreur ou d'une identification erronée, vous pouvez envoyer une contre-notification à dmca@actssocial.com. En vertu de 17 U.S.C. 512(g)(3), elle doit comporter l'ensemble des éléments suivants.

1. Votre signature manuscrite ou électronique.

2. L'identification du contenu retiré et de l'emplacement où il figurait avant son retrait.

3. Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par suite d'une erreur ou d'une identification erronée.

4. Vos nom, adresse et numéro de téléphone.

5. Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district du district judiciaire où se trouve votre adresse ou, si votre adresse est située en dehors des États-Unis, la compétence de tout district judiciaire dans lequel ActsSocial peut être trouvé, et selon laquelle vous accepterez la signification des actes de procédure de la part de la personne qui a envoyé l'avis.

Si nous recevons une contre-notification valable, nous la transmettons à la personne qui a envoyé l'avis initial. Si celle-ci ne nous informe pas, dans les 10 jours ouvrables, qu'elle a engagé une action visant à obtenir une ordonnance judiciaire, nous pouvons rétablir le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification.

6. Contrefacteurs récidivistes

Nous résilions, dans les circonstances appropriées, les comptes des membres qui portent atteinte de façon répétée au droit d'auteur. Notre politique est la suivante.

• Un avis valable qui aboutit à un retrait est inscrit comme un avertissement au dossier du compte.
• Un avertissement est effacé si le membre soumet une contre-notification valable et que le contenu est rétabli, ou si l'avis est retiré.
• Trois avertissements sur une période de douze mois entraînent la résiliation du compte.
• Nous pouvons résilier plus tôt lorsque l'atteinte est grave, délibérée ou de nature commerciale.
• Lorsque le membre détient un rôle approuvé, nous pouvons révoquer ce rôle séparément au titre de la Section 8.4 des Conditions.

7. Contenu publié dans un rôle approuvé

Les membres détenant un rôle approuvé qui permet de publier des contenus de dévotion ou d'enseignement doivent, avant de publier, indiquer le fondement sur lequel ils détiennent les droits : qu'ils détiennent tous les droits et qu'aucun éditeur n'est impliqué, qu'ils disposent de l'autorisation écrite de l'éditeur, ou que la politique en vigueur de l'éditeur permet cet usage. Il n'existe pas d'option permettant d'indiquer une incertitude. Un membre qui ne peut pas sélectionner honnêtement l'un de ces fondements ne peut pas publier.

Ils doivent également déclarer les éléments cités provenant de sources autres que l'Écriture sainte, y compris les paroles de chansons, la poésie et la prose d'autres auteurs, ainsi que toute traduction de la Bible qui n'appartient pas au domaine public.

Nous conservons ces déclarations avec le registre de leur accord. Si vous êtes titulaire de droits et que vous estimez qu'un membre a publié votre œuvre sans autorisation, envoyez un avis au titre de la Section 3 et nous y donnerons suite.

8. Musique

Les enregistrements musicaux ne peuvent pas être téléversés sur ActsSocial, et les enregistrements musicaux téléversés sont retirés.

9. Marques

Pour les questions relatives aux marques, écrivez à legal@actssocial.com en précisant votre marque, son enregistrement le cas échéant, et l'endroit où vous estimez qu'elle est utilisée à tort.

10. Modifications

Nous pouvons mettre à jour la présente politique. Les coordonnées de l'agent refléteront toujours l'enregistrement en cours auprès du Copyright Office.